COMMENT FONCTIONNE UNE ASSOCIATION ?
- L'Association a une durée comprise entre 10 ans et 25 ans.
- Pendant toute sa durée, l'Association recueille les versements des adhérents.
- Au terme de l'association, le conseil d'administration arrête la répartition de l'avoir entre les bénéficiaires.
Un bénéficiaire ne peut participer à la répartition que si l'assuré est vivant au terme
de l'association. L'avoir de l'association comprend :
- les cotisations versées par les adhérents, nettes de prélèvements statutaires,
- la totalité des bénéfices de placements,
- la variation de la valeur boursière des placements
Tous les frais afférents au placement et à la réalisation des actifs viennent en déduction de l'actif à répartir.
Les sociétés à forme tontinière ne peuvent pas prendre d'engagement de rendement minimal garanti.
COMMENT EST GÉRÉE L'ÉPARGNE DE L'ASSOCIATION ?
- Les cotisations nettes de prélèvements statutaires (cf. titre IV des Statuts) versées par les adhérents sont placées
dans un délai d'un mois suivant leur encaissement, en valeurs autorisées par le code des assurances.
- Les fonds de chaque association sont gérés séparément.
Dans la perspective d'une gestion financière à long terme, la politique d'allocation d'actifs des Associations tontinières repose sur une répartition variable entre des actifs dynamiques et des actifs moins risqués.
Plus le terme de l'Association approche, plus l'allocation évolue vers un profil prudent, en réduisant progressivement l’exposition aux actifs dynamiques.
COMMENT EST RÉPARTI L'ACTIF DE L'ASSOCIATION ?
- Dans les 15 jours suivants le terme de l'Association, la société en avise les adhérents par lettre recommandée adressée au dernier domicile déclaré. Les adhérents doivent adresser à la société, avant le 15 mai de l'année suivante les piàces requises et visées dans la correspondance adressée.
A défaut de réception de ces piàces justificatives, le bénéficiaire ne peut participer à la répartition de l'avoir de l'Association. Les sommes non retirées restent affectées à l'avoir à répartir, mais profitent donc aux autres bénéficiaires participant à la répartition.
- Dans les six mois suivants le terme de l'Association, les valeurs composant l'actif sont revendues. Le produit de la vente est réparti au prorata des versements des adhérents en fonction de l'âge de l'assuré à la souscription, de la durée et de la périodicité des versements. Pour les bénéficiaires dont les droits sont réduits, la répartition est calculée en tenant compte du nombre d'années de cotisations réellement payées et du nombre d'années de cotisations prévues lors de l'adhésion à l'association.
COMMENT NOUS CONTACTER EN CAS DE RÉCLAMATION ?
Vous trouverez ci-dessous les modalités d'examen des réclamations et le recours au processus de la médiation.
Cette procédure ne constitue toutefois pas un préalable obligatoire à votre droit d'engager une action en justice et de saisir le tribunal compétent.
Vous devez dans un premier temps contacter, par téléphone ou par écrit, votre service Clients joignable :
Par la suite, et si une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel à la Direction Relations Clientàle d'AXA France (délégataire de gestion de La Mutuelle Phocéenne Assurance) en écrivant à l'adresse suivante :
AXA France
Direction Relations Clientàle
TSA 46 307
95901 Cergy Pontoise cedex 9
en précisant le nom et le numéro de votre contrat, ainsi que vos coordonnées complàtes.
Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin.
Les délais de traitement de votre réclamation sont les suivants : un accusé de réception vous sera adressé dans un délai de 10 jours, et vous recevrez une réponse dans un délai de 60 jours (sauf survenance de circonstances particuliàres induisant un délai de traitement plus long, ce dont nous vous tiendrons expressément informés).
Enfin, et dans la mesure où aucune solution n'a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur, personnalité indépendante, en vous adressant à l'association La Médiation de l'Assurance à l'adresse suivante :
Par mail : sur le site www.mediation-assurance.org
Par courrier : La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09
L'intervention du médiateur est gratuite.
Le Médiateur formulera un avis dans un délai de 90 jours à réception du dossier complet. Son avis ne s'impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.